Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre III : Du prêt à intérêt
Article 1914 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
Commentaires • 5
Décisions • 36
[…] FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 20 octobre 2014, la société Murex a consenti à la société H I J un prêt régi par les articles 1905 et 1914 du code civil d'un montant de 50.000 euros, pour permettre à cette dernière de financer les consécutifs à l'acquisition d'un bien immobilier sis […] Saint Geneviève à Versailles (78000), dont le prix d'acquisition était lui-même financé par la société
Lire la suite…- Crédit industriel·
- Vente amiable·
- Sociétés·
- Prix·
- Conditions de vente·
- Bien immobilier·
- Vendeur·
- Mandat·
- Biens·
- Exécution
[…] Suivant exploit de Maître EHRET, huissier de justice, en date du 17 mars 2015, la SARL CAMI 56 a alors assigné devant le tribunal de céans la société INTERNATIONAL BRETAGNE ATLANTIQUE ; Cette dernière n'étant ni présente, ni représentée à l'audience du 8 avril 2015, la SARL CAMI 56 a réitéré oralement son assignation aux termes de laquelle elle demande : Vu les articles 1892 à 1914 du code civil, (L -A Condamner la SAS INTERNATIONAL BRETAGNE ATLANTIQUE au remboursement de la somme en principal de deux cent cinquante six mille huit cent sept euros et quatre vingt deux centimes (256.807,82 €) correspondant au solde de la dette qu'elle a contractée envers la SARL CAMI 56 ;
Lire la suite…- Atlantique·
- Bretagne·
- International·
- Sociétés·
- Lettre de change·
- Créance certaine·
- Remboursement·
- Peinture et vernis·
- Mise en demeure·
- Peinture
3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 13 novembre 2009, n° 2009004599
[…] Vu l'article 1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1905 à 1914 du Code Civil, Vu l'article 1376 du Code Civil}, […]
Lire la suite…- Apprentissage·
- Prime·
- Vendeur·
- Tribunaux de commerce·
- Prêt·
- Déchéance du terme·
- Vieux·
- Crédit·
- Répertoire·
- Fonds de commerce