Article 1914 du Code civil

[…] FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 20 octobre 2014, la société Murex a consenti à la société H I J un prêt régi par les articles 1905 et 1914 du code civil d'un montant de 50.000 euros, pour permettre à cette dernière de financer les consécutifs à l'acquisition d'un bien immobilier sis […] Saint Geneviève à Versailles (78000), dont le prix d'acquisition était lui-même financé par la société

[…] Suivant exploit de Maître EHRET, huissier de justice, en date du 17 mars 2015, la SARL CAMI 56 a alors assigné devant le tribunal de céans la société INTERNATIONAL BRETAGNE ATLANTIQUE ; Cette dernière n'étant ni présente, ni représentée à l'audience du 8 avril 2015, la SARL CAMI 56 a réitéré oralement son assignation aux termes de laquelle elle demande : Vu les articles 1892 à 1914 du code civil, (L -A Condamner la SAS INTERNATIONAL BRETAGNE ATLANTIQUE au remboursement de la somme en principal de deux cent cinquante six mille huit cent sept euros et quatre vingt deux centimes (256.807,82 €) correspondant au solde de la dette qu'elle a contractée envers la SARL CAMI 56 ;