Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces
Article 1915 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 60
[…] Toutefois, cette notion ne nous paraît pas renvoyer pour autant au contrat de dépôt visé à l'article 1915 du Code Civil, qui est un acte par lequel le dépositaire reçoit la chose d'autrui (le déposant), à charge pour lui de la garder et de la restituer en nature. Le dépôt visé par le texte ne concerne que les actifs financiers qui figurent sur les comptes-titres de la société sans constituer pour autant des valeurs mobilières ou des droits de créance. On pense en particulier aux parts de Fonds Communs de Placement. […]
Lire la suite…Selon l'article 1915 du Code civil (1), le d√©p√¥t est un acte par lequel on re√ßoit la chose d'autrui, avec la charge de la garder et de la restituer en nature. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GINESTA fonde ses demandes sur : * _Les articles 32 et 122 du code de procédure civile, * les articles 1915 et suivants du Code civil, La société GENERALI BELGIUM doit limiter ses demandes à la somme versée à Monsieur X, pour le surplus elle n'a pas d'intérêt à agir. Re 2016700782 – 1719300002/4
Lire la suite…- Établissement·
- Sociétés·
- Véhicule·
- Dépôt·
- Révision·
- Intérêt à agir·
- Demande·
- Paiement·
- Employé·
- Sinistre
[…] * sur le fondement de l'article 1382 du code civil, — dire que la preuve d'une faute qui lui soit imputable n'est pas rapportée ; * sur le fondement des articles 1915 et suivants du code civil, — dire que si la cour devait qualifier la relation de contrat de dépôt, celui-ci est gratuit ; — dire qu'il prouve son absence de faute ;
Lire la suite…- Jument·
- Animaux·
- Essai·
- Cheval·
- Indemnité·
- Vente·
- Responsabilité·
- Mort·
- Préjudice·
- Tapis
3. Tribunal de commerce de Nancy, Contentieux general, 27 février 2017, n° 2015002242
[…] Quant au dépôt-vente, il est régi d'une part par les dispositions des articles 1915 et suivants du Code civil, et d'autre part, par celles des articles 1984 et suivants du même Code. […]
Lire la suite…- Concept·
- Machine·
- Vente·
- Tribunaux de commerce·
- Demande·
- Intérêts conventionnels·
- Contrats·
- Stockage·
- Code civil·
- Civil
[…] Le Conseil d'État semblait pencher vers une qualification de contrat d'échange, régi par les articles 1702 et suivants du Code civil. Voire un contrat financier dans certains cas, considérant les cryptoactifs comme des biens meubles incorporels. L'on pourrait également rattacher certains cas à la détention précaire, encadrée par les articles 1915 et suivants du Code civil relatifs au dépôt. Si le régime juridique est encore instable, il existe des fondements adaptés pour permettre aux victimes d'arnaques aux cryptoactifs de défendre leurs droits. […] 1°) Les obligations des établissements de gestion d'actifs
Lire la suite…