Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces
Article 1915 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 60
[…] Toutefois, cette notion ne nous paraît pas renvoyer pour autant au contrat de dépôt visé à l'article 1915 du Code Civil, qui est un acte par lequel le dépositaire reçoit la chose d'autrui (le déposant), à charge pour lui de la garder et de la restituer en nature. Le dépôt visé par le texte ne concerne que les actifs financiers qui figurent sur les comptes-titres de la société sans constituer pour autant des valeurs mobilières ou des droits de créance. On pense en particulier aux parts de Fonds Communs de Placement. […]
Lire la suite…Selon l'article 1915 du Code civil (1), le d√©p√¥t est un acte par lequel on re√ßoit la chose d'autrui, avec la charge de la garder et de la restituer en nature. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 5 ) que l'emprunteur, dans le cadre d'un prêt à usage, peut déposer chez un tiers la chose empruntée, à charge pour ce tiers dépositaire de la restituer au prêteur ; qu'en l'espèce, la société Billa Gaz France soutenait que, à considérer même que les bouteilles soient prêtées à usage par la société Butagaz à ses clients, ces derniers pouvaient les déposer auprès de la société Billa Gaz France ; qu'en refusant d'examiner cette possibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1915 et 1937 du Code civil ;
Lire la suite…- Gaz·
- Prêt à usage·
- Consignation·
- Sociétés·
- Client·
- Vendeur·
- Droit de propriété·
- Traité de rome·
- Propriété·
- Faculté
La preuve du contrat de dépôt des articles 1915 et suivants du Code civil, pas plus que celle du contrat de séquestre des articles 1955 à 1963, ne saurait résulter du seul fait de la détention matérielle d'une chose appartenant à autrui.
Lire la suite…- Détention matérielle de la chose d'autrui·
- Abus de confiance·
- Séquestre·
- Dépôt·
- Document·
- Lettre de change·
- Dépositaire·
- Partie civile·
- Contrats·
- Gestion financière
3. Tribunal de commerce de Marseille, 28 mai 2010, n° 2009F03520
[…] Tribunal de Commerce de Marseille la Société PRESTATIONS GROUPAGES SERVICES MANUTENTIONS (PGSM) S.A.R.L. et la Société AXA FRANCE IARD S . A . p o u r entendre : Vu les articles 1915 et suivants du Code Civil, ✓ condamner conjointement et solidairement la Société PRESTATIONS GROUPAGES SERVICES MANUTENTIONS (PGSM) S.A.R.L. et la Société AXA FRANCE IARD
Lire la suite…- Sociétés·
- Manutention·
- Expertise·
- Prestation·
- Commerce international·
- Service·
- Entrepôt·
- Procédure·
- Dommage·
- Édition
[…] Le Conseil d'État semblait pencher vers une qualification de contrat d'échange, régi par les articles 1702 et suivants du Code civil. Voire un contrat financier dans certains cas, considérant les cryptoactifs comme des biens meubles incorporels. L'on pourrait également rattacher certains cas à la détention précaire, encadrée par les articles 1915 et suivants du Code civil relatifs au dépôt. Si le régime juridique est encore instable, il existe des fondements adaptés pour permettre aux victimes d'arnaques aux cryptoactifs de défendre leurs droits. […] 1°) Les obligations des établissements de gestion d'actifs
Lire la suite…