Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces
Article 1916 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
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Décisions • 24
[…] Par dernières conclusions récapitulatives transmises par le RPVA le 21 octobre 2016, Monsieur A G sollicite du tribunal de : Vu les dispositions statutaires de la SCI G ; Vu les articles 1844-10, 1382, 1916 et 1955 et suivants du Code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu l'ensemble de la jurisprudence versée au débat ;
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[…] -les condamner en tous les dépens qui pourront être recouvrés par la SCP Lefevre Pelletier et associés dans les conditions de l'article 699 du NCPC. Vu les conclusions récapitulatives signifiées le 8 juin 2006 et déposées au greffe le 13 Juin suivant par lesquelles BPM invite le tribunal à : — vu les articles 1134, 1147, 1172, 1178 et 1916 du Code civil, -dire la SARL BPM recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, -en conséquence,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 15 décembre 2020, n° 18/00755
[…] Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 22 mai 2018 par la société civile immobilière Z agissant en la personne de son mandataire ad hoc M. F Z (ci-après, la sci ou la sci Z) demandant à la cour, au visa des articles 1844-10, 1382, 1916 et 1955 et suivants du code civil, de :
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