Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
Article 1917 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 14
Certes, les titres des lois ne sont pas votés par le Parlement et le Conseil constitutionnel rappel qu'ils n'ont donc pas de portée normative, mais de fait la désigner ainsi lui confère un rôle fondamental, comme Carbonnier a pu dire que le Code civil est notre Constitution civile. Ainsi, les lois ont eu beau se succéder, de nombreuses, auxquelles de nombreux ministres ont voulu attacher leur patronyme, la Loi Bancaire est demeurée dans les esprits. […] article3491">articles 1917 à 1920 et suivant du Code civil, pour migrer vers cette autre notion de "fond"s, actuellement la notion de fonds n'est plus la référence la plus pertinence en régulation. […]
Lire la suite…Certes, les titres des lois ne sont pas votés par le Parlement et le Conseil constitutionnel rappel qu'ils n'ont donc pas de portée normative, mais de fait la désigner ainsi lui confère un rôle fondamental, comme Carbonnier a pu dire que le Code civil est notre Constitution civile. Ainsi, les lois ont eu beau se succéder, de nombreuses, auxquelles de nombreux ministres ont voulu attacher leur patronyme, la Loi Bancaire est demeurée dans les esprits. […] article3491">articles 1917 à 1920 et suivant du Code civil, pour migrer vers cette autre notion de "fond"s, actuellement la notion de fonds n'est plus la référence la plus pertinence en régulation. […]
Lire la suite…Décisions • 368
[…] Vu les dispositions des articles 1917 et suivants et notamment les articles 1938 et 1939 du code civil, Vu les dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, […]
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[…] — la condamner aux dépens; — faire application de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions en date du 3 décembre 2019, la société SPM demande à la cour, au visa des articles 1917 et suivants du code civil, L.441-3 du code de commerce, de : — débouter la société F J de toutes ses demandes fins et conclusions; — confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bernay le
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 15 septembre 2017, n° 14/01281
[…] Au visa de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application, de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 1153 et des articles 1917 du Code civil, le syndicat des copropriétaires demande au Tribunal, selon le dispositif ci-après reproduit de ses écritures, de :
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En matière de dépôt de véhicule, le principe de base est celui qui figure à l'article 1917 du Code civil : « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit ». En combinant cette règle avec celle de l'article 1353 du Code civil (« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ») il ressort que le dépôt est considéré fait à titre gratuit, sauf si le garagiste en démontre le caractère onéreux. […] Sur ce point et pour information, les garagistes se prévalaient habituellement des tarifs affichés dans leurs établissements – affichage rendu obligatoire selon l'article 13 de l'arrêt du 3 décembre 1987 - pour prouver que le dépôt de véhicule était bien effectué à titre onéreux.
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