Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
Article 1917 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 14
Certes, les titres des lois ne sont pas votés par le Parlement et le Conseil constitutionnel rappel qu'ils n'ont donc pas de portée normative, mais de fait la désigner ainsi lui confère un rôle fondamental, comme Carbonnier a pu dire que le Code civil est notre Constitution civile. Ainsi, les lois ont eu beau se succéder, de nombreuses, auxquelles de nombreux ministres ont voulu attacher leur patronyme, la Loi Bancaire est demeurée dans les esprits. […] article3491">articles 1917 à 1920 et suivant du Code civil, pour migrer vers cette autre notion de "fond"s, actuellement la notion de fonds n'est plus la référence la plus pertinence en régulation. […]
Lire la suite…Certes, les titres des lois ne sont pas votés par le Parlement et le Conseil constitutionnel rappel qu'ils n'ont donc pas de portée normative, mais de fait la désigner ainsi lui confère un rôle fondamental, comme Carbonnier a pu dire que le Code civil est notre Constitution civile. Ainsi, les lois ont eu beau se succéder, de nombreuses, auxquelles de nombreux ministres ont voulu attacher leur patronyme, la Loi Bancaire est demeurée dans les esprits. […] article3491">articles 1917 à 1920 et suivant du Code civil, pour migrer vers cette autre notion de "fond"s, actuellement la notion de fonds n'est plus la référence la plus pertinence en régulation. […]
Lire la suite…Décisions • 368
[…] Par acte d'huissier du 26 septembre 2007 remis à personne habilitée, les sociétés X RP et MACIFILIA ont assigné la société DAHER demandant au Tribunal de Vu l'article L 133-6 du Code de Commerce, Vu l'article 1917 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, — Condamner la société DAHER à relever et garantir la société SAS X RP et la MACIF de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre (principal, dommages et intérêts, frais et articles 700),
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[…] Par conclusions notifiées le 16 juillet 2015, l'appelant demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1315 et 1917 du code civil, A titre principal : — de réformer le jugement déféré ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mai 2015, n° 14/08138
[…] Par déclaration de M e Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d=Aix-en-Provence, en date du 22 avril 2014, la Sarl VG Z a relevé appel de ce jugement. L=affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l=article 905 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 juillet 2014, la Sarl VG Z demande à la cour, au visa des articles 1917 et suivants du code civil, 1341 et suivants du code civil, de: — réformer le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Y en date du 20 mars 2014 en toutes ses dispositions, — débouter l=EPIC Office Municipal de E de Y de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions,
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En matière de dépôt de véhicule, le principe de base est celui qui figure à l'article 1917 du Code civil : « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit ». En combinant cette règle avec celle de l'article 1353 du Code civil (« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ») il ressort que le dépôt est considéré fait à titre gratuit, sauf si le garagiste en démontre le caractère onéreux. […] Sur ce point et pour information, les garagistes se prévalaient habituellement des tarifs affichés dans leurs établissements – affichage rendu obligatoire selon l'article 13 de l'arrêt du 3 décembre 1987 - pour prouver que le dépôt de véhicule était bien effectué à titre onéreux.
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