Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…[…] En outre, aucune preuve n'est apportée de ce que les parties aux deux transactions successives en ont fait connaître les termes à la BANQUE VEUVE MORIN PONS, ni de ce qu'un dépôt de fonds a effectivement été opéré entre ses mains, étant rappelé qu'en application de l'article 1919 du code civil, le séquestre conventionnel est un dépôt qui n'est parfait que par la remise de la chose.
[…] Suivant acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2024, Mme [U] [W] veuve [Y], Mme [C] [Y] et Mme [I] [Y] (ci-après ensemble les consorts [Y]) ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SAS OGF, recherchant la responsabilité de cette dernière, au visa des articles 1231-1, 1919 et suivants du code civil, en raison de la dispersion non autorisée par la famille des cendres de [G] [Y], décédé le 12 juillet 2022, et sollicitant en conséquence une indemnisation au titre de leur préjudice d'affection.
[…] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 octobre 2018, aux termes desquelles M me C X, prie la cour, au visa des articles 1134 (ancien), 1919 et suivants du code civil et 32-1 du code de procédure civile, de :
Parmi eux, le prêt de consommation est défini à l'article 1892 du Code civil comme « un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». […] De même, l'article 1875 relatif au prêt à usage emploie le terme « livrer », et l'article 1919, concernant le dépôt, dispose qu'il « n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée ». […] Ces textes tendent à consacrer la nature consensuelle des prêts de consommation, bien que le Code civil ne l'affirme pas expressément. […]
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