Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
Article 1919 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
Commentaires • 2
Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1879, 1894, 1895, 1919, 1953, 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du code penal, des articles 1915, 1919, 1984 et suivants du code civil, 1585, 1134 du meme code, 485, 593 du code de procedure penale, " en ce que la decision attaquee a relaxe les prevenus, au motif que les faits qui leur etaient reproches ne s'inscriraient dans aucun des contrats limitativement enumeres par l'article 408 du code penal, et plus particulierement n'entrent dans le cadre ni du depot ni du mandat vise par l'ordonnance de renvoi ;
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
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[…] Et attendu que la société VG Z, qui invoque la remise fictive, ne produit aucun élément, aucune pièce démontrant que les parties seraient finalement convenues d'un dépôt, conformément à l'article 1919 alinéa 2 du code civil qui dispose que la remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti de la chose que l'on consent à lui laisser en dépôt ;
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3. Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2006, n° 05/21325
[…] Considérant qu' il convient préalablement de rappeler que la preuve d'une opération commerciale entre des commerçants est libre et qu'en conséquence l'intimée est mal fondée à se prévaloir des dispositions des articles 1341 ,1919 et 1924 du Code Civil ;
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les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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