Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt
Article 1920 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 2
Certes, les titres des lois ne sont pas votés par le Parlement et le Conseil constitutionnel rappel qu'ils n'ont donc pas de portée normative, mais de fait la désigner ainsi lui confère un rôle fondamental, comme Carbonnier a pu dire que le Code civil est notre Constitution civile. Ainsi, les lois ont eu beau se succéder, de nombreuses, auxquelles de nombreux ministres ont voulu attacher leur patronyme, la Loi Bancaire est demeurée dans les esprits. […] article3491">articles 1917 à 1920 et suivant du Code civil, pour migrer vers cette autre notion de "fond"s, actuellement la notion de fonds n'est plus la référence la plus pertinence en régulation. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Les parties ont conclu au fond . La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 avril 2012, jour de la fixation à plaider de l'affaire mise en délibéré au 29 mai suivant . […] Par dernières conclusions signifiées le 1 er février 2012, l'eurl ECDE demande au Tribunal, au visa des articles 1709 et 1920 du Code Civil et des articles L 421 – 1, R 421 – 14 b, L 123 – 1 et L 160 – 1 – 1 al 1 er du code de l'urbanisme, de — constater la résiliation anticipée du contrat de bail aux torts exclusifs de Monsieur B C
Lire la suite…- Bailleur·
- Permis de construire·
- Locataire·
- Obligation de délivrance·
- Exploitation·
- Urbanisme·
- Résiliation du bail·
- Résiliation anticipée·
- Grange·
- Loyer
[…] Au mépris des articles 1719 et 1920 du code civil, le bailleur n'a pas rempli son obligation de lui assurer le clos et le couvert. Ce bailleur n'a entrepris aucune démarche pour assurer une réalisation rapide et efficace des travaux nécessaires. Elle chiffre donc sa créance au titre de son préjudice de jouissance à 30 % du loyer de novembre 2008 à décembre 2010 soit 8.280 € et une créance de 60 % du loyer à compter du mois de décembre 2010 jusqu'à la libération des lieux soit 13.050 €. De ce fait il existe une contestation sérieuse quant à la créance provisionnelle de M me X.
Lire la suite…- Bailleur·
- Sinistre·
- Dégât des eaux·
- Locataire·
- Assureur·
- Loyer·
- Commandement de payer·
- Syndic·
- Provision·
- Résiliation du bail
3. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 28 juin 2023, n° 22/00599
[…] L'article 1919 du code civil indique que le contrat de dépôt n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. L'article 1920 du même code prévoit que le dépôt est volontaire ou nécessaire.
Lire la suite…- Véhicule·
- Mainlevée·
- Restitution·
- Scellé·
- Dépôt nécessaire·
- Courrier·
- Enlèvement·
- Tribunal judiciaire·
- Titre·
- Tarifs
Certes, les titres des lois ne sont pas votés par le Parlement et le Conseil constitutionnel rappel qu'ils n'ont donc pas de portée normative, mais de fait la désigner ainsi lui confère un rôle fondamental, comme Carbonnier a pu dire que le Code civil est notre Constitution civile. Ainsi, les lois ont eu beau se succéder, de nombreuses, auxquelles de nombreux ministres ont voulu attacher leur patronyme, la Loi Bancaire est demeurée dans les esprits. […] article3491">articles 1917 à 1920 et suivant du Code civil, pour migrer vers cette autre notion de "fond"s, actuellement la notion de fonds n'est plus la référence la plus pertinence en régulation. […]
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