Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 2 : Du dépôt volontaire
Article 1921 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 4
Il est à craindre que les baux à cheptel régis par les articles 1921 à 1926 du code civil ne se raréfient par suite de la diminution des cours de la viande bovine, les propriétaires étant contraints de renoncer à mettre à la disposition d'un métayer reconverti au fermage un cheptel rémunéré par un intérêt exprimé en pourcentage des recettes.
Lire la suite…M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur son souhait de connaitre les grandes lignes du dispositif juridique adopte par l'Allemagne federale en vue d'assurer la protection des majeurs au sens des articles 488 et suivants du code civil francais ainsi que les principales modalites et les services de financement consacres a la bonne execution de ces mesures afin d'engager un rapprochement des legislations francaise et allemande. […] Reponse. - 1o L'interdiction des majeurs est regie par l'article 6, leur tutelle et leur curatelle par les articles 1986 a 1921 du code civil ainsi que par l'article 54 du code de protection de la jeunesse. […]
Lire la suite…Décisions • 271
[…] La Société SMC n'est pas en mesure de faire la preuve de son préjudice à hauteur de 3.841 €, elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes. Constatant que les difficultés évoquées par la Société SMC pour retenir le paiement du solde des sommes restant dues ne concernent pas la commande ayant donné lieu à l'émission de la facture en cause et que la preuve du préjudice subi par la Société SMC n'est pas rapportée, le Tribunal la déboutera de l'ensemble de ses demandes. Maître Y demande par conséquent au Tribunal au visa notamment des articles 1134 et 1921 du code civil, de la jurisprudence et de ses pièces, — Confirmer les termes de l'ordonnance rendue le 31 juillet 2014, — Condamner la Société SMC à payer à la Société CIBOX la somme de 4.609,20 €,
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[…] Pour leur part, la société Transports Achille ainsi que son assureur MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA venant aux droits de la société Covea Fleet qui ont formé appel incident contestent la responsabilité de la société Transports Achille, de telle sorte qu'il y a lieu d'examiner en premier lieu la question de la responsabilité, étant rappelé que la qualité de dépositaire de la société Transports Achille l'oblige à la fois à conserver la chose mais également à la restituer dans l'état où elle lui a été remise ainsi qu'il résulte des articles 1921 et suivants du code civil.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 19 mars 2018, n° 16/07355
[…] — condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens, qui comprendront ceux exposés en première instance, dont distraction sera faite au profit de maître J K, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions du 14 septembre 2016 M. Z demande de : Vu les articles 1915, 1921, 1984, 1315, 1641 et 1382 du code civil, — confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté intégralement M me Y de ses demandes et plus particulièrement à l'encontre du concluant. — l'infirmant, voir condamner M me Y in solidum avec la société DMS à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par l'introduction d'une procédure abusive en application l'article 1382 du code civil.
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