Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 2 : Du dépôt volontaire
Article 1921 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 4
Il est à craindre que les baux à cheptel régis par les articles 1921 à 1926 du code civil ne se raréfient par suite de la diminution des cours de la viande bovine, les propriétaires étant contraints de renoncer à mettre à la disposition d'un métayer reconverti au fermage un cheptel rémunéré par un intérêt exprimé en pourcentage des recettes.
Lire la suite…M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur son souhait de connaitre les grandes lignes du dispositif juridique adopte par l'Allemagne federale en vue d'assurer la protection des majeurs au sens des articles 488 et suivants du code civil francais ainsi que les principales modalites et les services de financement consacres a la bonne execution de ces mesures afin d'engager un rapprochement des legislations francaise et allemande. […] Reponse. - 1o L'interdiction des majeurs est regie par l'article 6, leur tutelle et leur curatelle par les articles 1986 a 1921 du code civil ainsi que par l'article 54 du code de protection de la jeunesse. […]
Lire la suite…Décisions • 271
[…] Le contrat de dépôt est régi par les articles 1921 et suivants du code civil. […]
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[…] — condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens, qui comprendront ceux exposés en première instance, dont distraction sera faite au profit de maître J K, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions du 14 septembre 2016 M. Z demande de : Vu les articles 1915, 1921, 1984, 1315, 1641 et 1382 du code civil, — confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté intégralement M me Y de ses demandes et plus particulièrement à l'encontre du concluant. — l'infirmant, voir condamner M me Y in solidum avec la société DMS à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par l'introduction d'une procédure abusive en application l'article 1382 du code civil.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mai 2015, n° 14/08138
[…] Qu'aucune des pièces produites aux débats par la société VG Z n'établit le prétendu dépôt, que ce soit l'ordre de service du 16 février 2009 qui ne concerne que la prestation objet du marché signé par la société ARP'EXPO et l'EPIC Office de E de Y ou les courriers du 22 janvier et 5 mai 2011 qui outre le fait qu'ils émanent de la société VG Z elle même, n'établissent en rien une quelconque remise au sens des articles 1921 et suivants du Code civil engageant l'EPIC Office de E de Y, tandis qu'aucun aveu judiciaire sur l'existence d'un contrat de dépôt ne peut être induit des écritures de première instance de l'EPIC Office de E, comme le soutient la société VG Z ;
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