Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 2 : Du dépôt volontaire
Article 1922 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 78
[…] Un contrat de dépôt volontaire s'est donc ainsi formé entre la Sarl D E et le Gie D H Communication propriétaire de l'hélicoptère, avec le consentement exprès ou tacite de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 1922 du code civil.
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[…] Par contre, sur le même fondement, la société AXA FRANCE IARD est condamnée à payer à la société MASSIF MARINE une somme de 2000 euros. Sur les demandes présentées par la société WAUQUIEZ BOATS. Cette société est cessionnaire des actifs de la société WAUQUIEZ INTERNATIONAL et présente des demandes sur le fondement des articles 1915, 1921, 1922, 1134 du code civil. La société WAUQUIEZ BOATS n'a formulé aucune demande envers la société MASSIF MARINE dans l'instance engagée devant le tribunal de grande instance de Lille et cette société est fondée à se prévaloir de l'article 564 du code de procédure civile. Les réclamations présentées par la société WAUQUIEZ BOATS envers la société MASSIF MARINE sont irrecevables.
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3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 décembre 2020, n° 18/01306
[…] L'article 1915 du code civil dispose que le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. L'article 1921, pour sa part, prévoit que le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. Quant à l'article 1922, il prévoit que le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
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[…] 7 Selon l'article […] 1922, paragraphe 1, du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch), l'universalité du patrimoine d'une personne (succession) est transmise, à la mort de cette dernière (ouverture de la succession), à une ou à plusieurs personnes (successeurs). […] Cette décision ayant été frappée d'appel, la juridiction de renvoi s'interroge quant au bien-fondé de cette jurisprudence nationale au regard de la jurisprudence de la Cour relative à l'article 7 de la directive 2003/88.
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