Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 2 : Du dépôt volontaire
Article 1922 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 78
[…] Un contrat de dépôt volontaire s'est donc ainsi formé entre la Sarl D E et le Gie D H Communication propriétaire de l'hélicoptère, avec le consentement exprès ou tacite de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 1922 du code civil.
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[…] L'article 1915 du code civil dispose que le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. L'article 1921, pour sa part, prévoit que le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. Quant à l'article 1922, il prévoit que le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 9 mars 2021, n° 19/05106
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 10 avril 2020, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens développés, M me X Y, au visa des articles 1915 et suivants du code civil, de l'article 2286 du code civil et de l'article L.218-2 du code de la consommation, demande à la cour de : […] L'article 1922 de ce code dispose que le dépôt volontaire ne peut être régulièrement fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
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[…] 7 Selon l'article […] 1922, paragraphe 1, du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch), l'universalité du patrimoine d'une personne (succession) est transmise, à la mort de cette dernière (ouverture de la succession), à une ou à plusieurs personnes (successeurs). […] Cette décision ayant été frappée d'appel, la juridiction de renvoi s'interroge quant au bien-fondé de cette jurisprudence nationale au regard de la jurisprudence de la Cour relative à l'article 7 de la directive 2003/88.
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