Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 2 : Du dépôt volontaire
Article 1925 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
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[…] En application des articles 1925 et suivants du Code civil, le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Pour ne pas être tenu à réparation, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas imputable à sa faute.
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[…] Au terme de ses dernières écritures en date du 26 février 2012, et au visa des articles 1925,1927 et 1928 du code civil, il en a sollicité l'infirmation pure et simple. […]
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3. Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 21 février 2023, n° 20/00311
[…] — rejeté toutes autres demandes. Par déclaration en date du 7 février 2020, Madame [E] a formé appel de la décision en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes au titre du contrat de dépôt et de la responsabilité délictuelle, a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. Aux termes de ses écritures en date du 3 avril 2020, elle conclut au visa des articles 1101 et suivants, 1925,1927 et 1928 du code civil, à l'infirmation du jugement entrepris et sollicite : — la condamnation in solidum des consorts [N] et [H] [C] à lui payer une somme de 15.000,00 € TTC au titre de dommages-intérêts, tous préjudices matériels directe et indirects confondus, avec intérêts de droit au taux légal à compter de l'assignation,
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