Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 2 : Du dépôt volontaire
Article 1926 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] — - Vu les articles 1134, 1147 et 1926 et suivants du code civil, en ce l'article 1929 du code civil, subsidiairement, vu l'article L. 133-1 du code de commerce et l'article L. 124-3 du code des assurances ;
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[…] Par ailleurs il ne peut être contesté par Monsieur A, ainsi que souligné par le tribunal qu'à l'expiration des effets de la clause de concurrence, il demeurait tenu d'une garantie d'éviction d'un fait personnel en application des articles 1926 et 1928 du code civil.
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3. Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2008, n° 07/00252
[…] En droit, les parties divergent sur le cadre juridique dans lequel le litige doit être apprécié (contrat de dépôt soumis aux dispositions des articles 1917 à 1926, 1927 à 1946 du Code Civil selon le poursuivant, contrat de prêt à usage concernant le local au sein duquel ont été exposés les dessins et sculptures soumis aux dispositions des articles 1875 et suivants dudit code et, notamment, articles 1888 et 1889 selon M me Z Y).
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Il est à craindre que les baux à cheptel régis par les articles 1921 à 1926 du code civil ne se raréfient par suite de la diminution des cours de la viande bovine, les propriétaires étant contraints de renoncer à mettre à la disposition d'un métayer reconverti au fermage un cheptel rémunéré par un intérêt exprimé en pourcentage des recettes.
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