Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 2 : Du dépôt volontaire
Article 1923 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 1948
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1923, 1341, 1347 et 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X… coupable de tentative d'escroquerie ; " aux motifs que, dans les conditions de besoins financiers à l'époque litigieuse (1976), on pouvait s'étonner de la tardiveté de la demande présentée par X… à la BNP, plus de quatre années après les dépôts ;
Lire la suite…- Production de lettre et assignation·
- Constatations suffisantes·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Nature des manoeuvres·
- Escroquerie·
- Restitution·
- Dépôt·
- Tentative·
- Religion·
- Action publique
[…] Encore omis de repondre aux conclusions d'audebert qui invoquait l'article 1923 du code civil ayant trait a la preuve du contrat de depot, et enfin statue par des motifs dubitatifs ; […]
Lire la suite…- Pouvoirs des juges du fond·
- Vente de matériel agricole·
- Allégation d'un échange·
- Contrats et obligations·
- Qualification·
- Prix·
- Preuve·
- Dépôt·
- Soulte·
- Paye
3. Tribunal de commerce de Roanne, Contentieux général, 27 juin 2012, n° 2011F00272
[…] eu. (It La SARL EVO LUD demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1147 et 1153 du Code Civil, Vu les articles 1915, 1927 et 1923 du Code Civil, Vu les jurisprudences, © – recevoir la demande formée par la SARL EVOL LUD à l'encontre de la SARL ADAM PARKER. © la déclarer fondée et justifiée.
Lire la suite…- Véhicule·
- Incendie·
- Dépositaire·
- Faute·
- Présomption·
- Dommage·
- Mise en demeure·
- Responsabilité·
- Obligation de résultat·
- Jurisprudence