Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 2 : Du dépôt volontaire
Article 1924 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 10
[…] En application de l'article 1924 du même code, la preuve du contrat de dépôt doit être faite par écrit dans les conditions posées par les articles 1341 anciens et suivants du code civil lorsqu'il porte sur des meubles ayant une valeur supérieure à 1 500 euros. »
Lire la suite…La Cour d'Appel fait une application plus que stricte des dispositions des articles 1915 et suivants du Code Civil et notamment de l'article 1924 et est débouté de sa demande d'indemnisation. […]
Lire la suite…Décisions • 254
[…] — sur le contrat de dépôt, — confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Y du 20 mars 2014 en ce qu'il a débouté la société VG Z de toutes ses demandes, fins et conclusions, — dire que c'est à juste titre que le juge n'a pas fait application de l=article 1924 du code civil en raison de la contestation par le dépositaire de la réalité du contrat de dépôt, — juger que 1'EPIC n'a jamais procédé à un aveu judiciaire relatif au contrat de dépôt, — à titre subsidiaire,
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[…] X n'est jamais revenu à l'agence pour les récupérer ; qu'elle précise qu'à compter de 1998 du fait de l'apparition du numérique il n'est plus procédé à un archivage , qu'elle conteste tout contrat de dépôt au sens de l'article 1915 du code civil et fait valoir que l'obligation de restitution implique la preuve de la détention des photographies par l'agence, ce qui présuppose la signature d'un contrat de dépôt, […] qu'à défaut de preuve écrite d'un contrat de dépôt, celui qui est attaqué en tant que dépositaire doit en vertu de l'article 1924 du code civil être cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour sa restitution ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 27 mai 2008, n° 06/01351
[…] En outre, par application de l'article 1924 du Code civil, le dépôt qui est au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341 et qui n'est pas prouvé par écrit n'est admis que dans la limite de la reconnaissance du prétendu dépositaire.
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En effet, nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, toute attestation émanant de l'une des parties constitue une violation de l'article 1363 du Code civil. La preuve de la notification au salarié de la rupture de son contrat à durée déterminée avant l'expiration de la période d'essai ne peut valablement résulter d'une attestation de la directrice générale de la société, […] à défaut d'écrit, doit être cru sur le contenu et la restitution de la chose qui en faisait l'objet (C. civ. art. 1924), de sorte que les attestations contraires produites par le déposant ne peuvent pas faire échec aux déclarations du dépositaire (Cass. 1e civ. 14-11-2012 n° 11-24.320 et 11-24.576 : Bull. civ. […]
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