Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1927 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 47
Si le déposant ne paie pas les frais de pension, en vertu de l'article 1948 du Code civil, le professionnel a le droit d'exercer un droit de rétention sur l'animal jusqu'à ce que toutes les dettes soient réglées. […] Conformément à l'article 1927 du Code civil (2), le dépositaire doit apporter aux chevaux déposés les mêmes soins qu'il accorde aux biens qui lui appartiennent. […] 1217 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La responsabilité de la SASU Le Café du Ponf est celle du dépositaire sur lequel repose une obligation de moyen ainsi que cela résulte des articles 1927 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…- Café·
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[…] Selon M. C-D, le garagiste auquel il avait confié son véhicule pour réparation, avait l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1927 du code civil, de conserver la chose qui lui a été confiée et d'en prendre soin, le contrat liant les parties étant un contrat d'entreprise.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 12 avril 2011, n° 2004F00180
[…] » Dire et juger que CL a commis une faute dans la gestion du compte de la société OCP, laquelle engage sa responsabilité, conformément aux dispositions des articles 1147, 1927 et 1928 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de monsieur A B, Dire et juger que monsieur A B sera déchargé de son cautionnement, Condamner le CL à payer à monsieur A B la somme de 186 824 euros en réparation du préjudice subi, […]
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