Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1928 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;
2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;
3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;
4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.
Commentaires • 32
&text=Il%20ne%20peut%20pas%20exiger,propri%C3%A9taire%20de%20la%20chose%20d%C3%A9pos%C3%A9e." target="_blank" rel="noopener nofollow">articles 1927, 1928 du code civil et les articles L.113-16 et suivants du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Si le déposant ne paie pas les frais de pension, en vertu de l'article 1948 du Code civil, le professionnel a le droit d'exercer un droit de rétention sur l'animal jusqu'à ce que toutes les dettes soient réglées. […] Conformément à l'article 1927 du Code civil (2), le dépositaire doit apporter aux chevaux déposés les mêmes soins qu'il accorde aux biens qui lui appartiennent. […] L'article 1928 du Code civil (3) précise que cette obligation doit être appliquée avec plus de rigueur dans les situations suivantes : Si le dépositaire s'est lui-même proposé pour recevoir le dépôt. Si un salaire a été convenu pour la garde du dépôt. Si le dépôt a été fait uniquement dans l'intérêt du dépositaire. […] 1217 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] » Dire et juger que CL a commis une faute dans la gestion du compte de la société OCP, laquelle engage sa responsabilité, conformément aux dispositions des articles 1147, 1927 et 1928 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de monsieur A B, Dire et juger que monsieur A B sera déchargé de son cautionnement, Condamner le CL à payer à monsieur A B la somme de 186 824 euros en réparation du préjudice subi, […]
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[…] Par arrêt du 7 février 2006, la cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 7 septembre 2004, au visa des articles 1927, 1928, 1929 et 1933 du code civil, relevant que le dépositaire doit, en cas de détérioration de la chose, prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure, alors que la cour a violé les textes visés en retenant, d'une part, que la cause de l'incendie était inconnue, d'autre part, que le sinistre, imprévisible et irrésistible, n'avait pas pour origine la faute du dépositaire.
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 21 novembre 2019, n° 17/01586
[…] Ainsi, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en que le tribunal a jugé la société Transports Achille responsable en application des dispositions des articles 1927 et 1928 du code civil. […]
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[…] En présence d'un dépôt salarié, la jurisprudence déduit de l'article 1928 du Code civil que la responsabilité est appréciée avec davantage de rigueur et que le prestataire doit rapporter la preuve de son absence de faute.
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