Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1928 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;
2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;
3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;
4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.
Commentaires • 32
&text=Il%20ne%20peut%20pas%20exiger,propri%C3%A9taire%20de%20la%20chose%20d%C3%A9pos%C3%A9e." target="_blank" rel="noopener nofollow">articles 1927, 1928 du code civil et les articles L.113-16 et suivants du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Si le déposant ne paie pas les frais de pension, en vertu de l'article 1948 du Code civil, le professionnel a le droit d'exercer un droit de rétention sur l'animal jusqu'à ce que toutes les dettes soient réglées. […] Conformément à l'article 1927 du Code civil (2), le dépositaire doit apporter aux chevaux déposés les mêmes soins qu'il accorde aux biens qui lui appartiennent. […] L'article 1928 du Code civil (3) précise que cette obligation doit être appliquée avec plus de rigueur dans les situations suivantes : Si le dépositaire s'est lui-même proposé pour recevoir le dépôt. Si un salaire a été convenu pour la garde du dépôt. Si le dépôt a été fait uniquement dans l'intérêt du dépositaire. […] 1217 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 25 août 2017, B C a assigné Le X de Pechauzine aux fins qu'il soit déclaré entièrement responsable de l'accident survenu sur le fondement de l'article 1242 du Code civil et pour obtenir sa condamnation au paiement de 8 600,10 € de dommages et intérêts outre 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en invoquant le fait que la chute du cheval était due à l'état du chemin et des parements métalliques du hangar, non construits jusqu'au sol. Subsidiairement, elle a invoqué la responsabilité de Z A en sa qualité d'éleveuse sur le fondement des articles 1927 et 1928 du Code civil.
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[…] — dit n=y avoir lieu à exécution provisoire. Par déclaration de M e Santa PIERI, avocat, en date du 19 mai 2014, le E F Gestion Sinistres Plaisance a relevé appel de ce jugement. Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 29 octobre 2014, le E F Gestion Sinistres Plaisance demande à la cour, au visa des articles 1927 at 1928 du code civil, de : — réformer jugement de première instance en son intégralité juger l'action de l=appelant recevable et bien fondée en son action, — condamner conjointement et solidairement l=entreprise A J K X et la Sa MMA Iard au paiement de la somme de 11.308,14 i en réparation du préjudice matériel non encore indemnisé,
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3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1147, 1148, 1315 et suivants, 1349, 1353,1382,1915 et suivants, 1927, 1928, 1929 du code civil, et 7 de la loi du 20 avril 1810 contradiction et defaut de motifs, manque de base legale;
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[…] En présence d'un dépôt salarié, la jurisprudence déduit de l'article 1928 du Code civil que la responsabilité est appréciée avec davantage de rigueur et que le prestataire doit rapporter la preuve de son absence de faute.
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