Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1929 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 5
Attendu que, par acte du 7 mars 1980, M. […] 1147, 1915, 1927, 1929, 1932, 1937 et 1956 " et suivants " du Code civil ; […] Vu l'article 1382 du Code civil,
Lire la suite…Décisions • 174
[…] Par arrêt du 7 février 2006, la cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 7 septembre 2004, au visa des articles 1927, 1928, 1929 et 1933 du code civil, relevant que le dépositaire doit, en cas de détérioration de la chose, prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure, alors que la cour a violé les textes visés en retenant, d'une part, que la cause de l'incendie était inconnue, d'autre part, que le sinistre, imprévisible et irrésistible, n'avait pas pour origine la faute du dépositaire.
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[…] Par conclusions en date du 21 mai 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de Covea Fleet demandent à la cour, au visa des articles 1915 et suivants et 1929 du code civil, de
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 20/04010
[…] Mme [D] n'établit à aucun moment ni par la moindre offre de preuve la fausseté de la plainte déposée le 11 mars 2016 par le représentant de l'intimée, de telle sorte que le cambriolage subi par lui revêt les caractéristiques de la force majeure exonératoire telle que visée à l'article 1929 du code civil.
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