Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1929 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 5
Attendu que, par acte du 7 mars 1980, M. […] 1147, 1915, 1927, 1929, 1932, 1937 et 1956 " et suivants " du Code civil ; […] Vu l'article 1382 du Code civil,
Lire la suite…Décisions • 174
[…] Le jugement expose que B C a confié son cheval à Z A et que le cheval s'est blessé sans que Z A n'apporte la preuve de son absence de faute ni d'un cas de force majeure ce qui ne permet pas de l'exonérer de son obligation de moyen prévue aux articles 1927, 1929 et 1933 du Code civil.
Lire la suite…- Cheval·
- Responsabilité·
- Dépositaire·
- Bâtiment·
- Garde·
- Animaux·
- Positionnement·
- Expertise·
- Stockage·
- Rôle actif
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1147, 1148, 1315 et suivants, 1349, 1353,1382,1915 et suivants, 1927, 1928, 1929 du code civil, et 7 de la loi du 20 avril 1810 contradiction et defaut de motifs, manque de base legale;
Lire la suite…- Collection volee dans la voiture du représentant·
- Représentant victime du vol de sa collection·
- Responsabilité du représentant·
- Restitution de la collection·
- ° représentant de commerce·
- Contrat de représentation·
- Obligation des parties·
- Collection·
- Dépositaire·
- Conservation
3. Cour d'appel de Limoges, 7 janvier 2015, 14/00333
[…] L'abat d'eau qui est survenu à l'occasion de cet orage ne peut pas être considéré comme un accident de force majeure au sens de l'article 1929 du code civil ; il n'était pas imprévisible, au mois d'août, ni irrésistible, la prévoyance ayant au contraire commandé de mettre le véhicule à l'abri alors qu'il avait été laissé dans la rue.
Lire la suite…- Véhicule·
- Abats·
- Orage·
- Garde·
- Sociétés·
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- Composant électronique·
- Eaux·
- Indemnité