Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1930 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 98
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1915, 1927 1928, 1930, 1932, 1944, 1582, 1583, et 1584 du Code civil, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
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[…] Par déclaration du 15 juillet 2014, M me A a relevé appel de cette décision. Par conclusions du 14 janvier 2015, M me A demande à la cour de : — vu les articles 1315, 1341, 1930, 1943, 1944, 1948, 1134 du Code civil, — réformer le jugement entrepris, — dire que la société Le pas du loup s'est rendue coupable de rétention fautive et intéressée et que son gérant a fait travailler le cheval à son profit,
Lire la suite…- Cheval·
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3. Tribunal de commerce de Nice, 14 février 2011, n° 2010F00593
[…] Attendu que l'article 1930 du code civil dispose que le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant , […]
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