Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1931 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
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Décisions • 24
[…] ' au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1219, 1220, 1353, 2274 et 1931 du Code civil, de l'article L.312-20 du code monétaire et financier, de l'article L110-3 du code de commerce, des articles 5, 16, 143, 147, 232, 263, 265, 515 et 795 du code de procédure civile, de l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, de l'article 7 de la directive 2008/52 du Parlement européen et du Conseil et des articles L.111-1, L.111-2, L.111-3 et L.111-5 du code de la consommation ;
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[…] Par conclusions notifiées le 27 janvier 2014, M me L AL AM a sollicité, au visa des articles 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, des articles 792 du code civil dans son état antérieur à 2007 (transféré à l'article 778 du code civil), les articles 1315 et 1341, 1382, ainsi que 1921, 1924, 1929, 1931, 1932 et 1933 du code civil, les articles 2243 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile:
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3. Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 7 mars 2023, n° 21/01053
[…] ' à titre principal au visa des articles 1103, 1193 et 1931 et suivants du Code civil [anciennement 1134 et 1147 du Code civil] ainsi que de l'article 2241 du Code civil, condamner la société [O] CARAÏBES , représentée par son liquidateur amiable Mme [U] [O] [W], à lui payer une allocation de dommages-intérêts de 56.711,20 €, avec intérêts à compter de sa requête initiale du 7 février 2017, pour la période du 7 février 2012 au 31 août 2015, correspondant à des gains manqués du fait de prestations réalisées suivant des instructions lui ayant été données :
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