Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1934 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
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Décisions • 51
[…] selon le moyen, d'examiner la force probante des documents découverts par la société Interbau postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, invoqués pour en contester les conclusions, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en détachant dans les conclusions de la société Interbau la Phrase « il ressort de cette expertise que, […]
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[…] Attendu que la société BERTHOUD AGRICOLE revendique l'indemnisation de ses préjudices consécutifs aux destructions des moules et marchandises en soutenant que le jugement entrepris repose sur une motivation contraire aux dispositions de l'article 1934 du Code civil ; que ce texte prévoit que le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange ; qu'en l'occurrence la société BERTHOUD AGRICOLE prétend que la société THERMO STEPH S.A. disposait en échange d'une indemnité de 3'500'000 Francs, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 mars 2015, n° 13/15016
[…] En effet, seule la preuve d'un mandat signé dans les conditions des articles 1934 et suivants du Code civil par Madame F L et Monsieur Z de A au profit de Monsieur G de A aurait permis à ce dernier d'agir en leur nom et pour leur compte et ainsi d'offrir à la vente leur quote-part indivise. Le mail du 29 novembre 2011 ne faisant référence qu'aux quotes-parts du « groupe A » dans leur ensemble, la rencontre des volontés ne peut pas être constatée au titre des seules parts de Monsieur G de A qui – à aucun moment – n'ont été isolées.
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