Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1935 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
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Décisions • 15
[…] Elle indique avoir opéré ce transfert au profit de son concubin en prévision d'un voyage en Angleterre. Elle qualifie le contrat conclu avec la Banque Postale de contrat de dépôt au sens des articles 1935 et 1937 du code civil. Elle en conclut que son co-contractant avait l'obligation de remettre les fonds au destinataire désigné et que ce dernier a reçu les fonds, même s'il ne les a conservés que peu de temps avant leur remise à Western Union, son mandataire.
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[…] que l'acte revêtu d'une signature différente de celle du gérant d'une SARL lui est inopposable, sauf délégation de pouvoir consentie au profit du signataire, et ce, au visa des dispositions des articles 1984 et 1935 du code civil et de l'article L. 123-18 du code de commerce, que la théorie du 'mandat apparent' a pour condition que la croyance du tiers au pouvoir du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs alors qu'au contraire, les circonstances de l'espèce justifiaient que Monsieur L-M X vérifie les pouvoirs de son contractant, […]
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3. Cour d'appel de Metz, 4 octobre 2016, n° 15/01473
[…] Thionville d'une demande tendant, au visa des articles 1147 et 1935 du code civil, à voir juger sa demande recevable et bien fondée, à voir juger que la Banque CIC Est a engagé sa responsabilité contractuelle en qualité de dépositaire des fonds de l'association, à voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 10 000 à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi avec intérêts de droit à compter de la demande, à voir débouter la banque CIC Est de toutes ses demandes fins et conclusions, à la voir condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1500 pour frais irrépétibles et à voir ordonner l'exécution provisoire,
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