Article 1935 du Code civil

[…] Elle indique avoir opéré ce transfert au profit de son concubin en prévision d'un voyage en Angleterre. Elle qualifie le contrat conclu avec la Banque Postale de contrat de dépôt au sens des articles 1935 et 1937 du code civil. Elle en conclut que son co-contractant avait l'obligation de remettre les fonds au destinataire désigné et que ce dernier a reçu les fonds, même s'il ne les a conservés que peu de temps avant leur remise à Western Union, son mandataire.

[…] que l'acte revêtu d'une signature différente de celle du gérant d'une SARL lui est inopposable, sauf délégation de pouvoir consentie au profit du signataire, et ce, au visa des dispositions des articles 1984 et 1935 du code civil et de l'article L. 123-18 du code de commerce, que la théorie du 'mandat apparent' a pour condition que la croyance du tiers au pouvoir du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs alors qu'au contraire, les circonstances de l'espèce justifiaient que Monsieur L-M X vérifie les pouvoirs de son contractant, […]