Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1936 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 4
[…] L'article 1936 du code civil, applicable à la forme particulière de dépôt qu'est le séquestre3, explicite parfaitement la nature des intérêts en litige : « si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution ». […]
Lire la suite…L'article R. 321-20 du code de l'urbanisme prévoit que « la convention de mandat détermine les conditions financières de la réalisation des travaux... […] Ces dispositions aboutissent à confier aux SEM des fonds en attente de paiement. […] Par ailleurs, l'article 1936 du code civil dispose que le mandataire doit restituer les intérêts sur les sommes déposées par le mandant, qu'il les ait perçues ou non dans la mesure où la convention d'origine prévoit des intérêts. […] Le mandat est une convention qui, aux termes de l'article 1134 du code civil, tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite. […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Elle doit être condamnée au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 96.971,20 euros du 19 janvier 2004 au 14 décembre 2004. Sur le préjudice subi par Madame D A Selon l'article 1936 du Code civil, le dépositaire ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution. Les fautes commises par les administrateurs ont mis Madame D A dans l'impossibilité de connaître l'identité du dépositaire, et ainsi de lui réclamer la restitution du dépôt et des intérêts à partir du mois de mars 1999. Il y a lieu de fixer ce préjudice à la somme de 5.000 euros.
Lire la suite…- Séquestre·
- Garantie·
- Banque·
- Fond·
- Liquidation·
- Administrateur judiciaire·
- Titre·
- Administrateur provisoire·
- Mission·
- Dépositaire
[…] L'article 1936 du Code Civil prévoit : […]
Lire la suite…- Corse·
- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Chèque·
- Banque·
- Restitution·
- Dépositaire·
- Consignation·
- Dépôt·
- Réitération
3. Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 7 octobre 2015, n° 2015054450
[…] A cette fin, la société TSF Transport GmbH effectue un virement bancaire sur le sous- compte CARPA de Maître E F, en sa qualité de Conseil de la SCP B.T.S.G, et séquestre, dont les coordonnées bancaires sont jointes aux présentes, lequel ne s'en dessaisira qu'après l'homologation du présent protocole par le Tribunal de Commerce de Paris. Dans l'hypothèse ou l'homologation du présent protocole ne sera pas intervenue le 1" novembre 2015 au plus tard, Maître E F reversera immédiatement la somme de 600.000 (six cents mille) € à la société TSF Transport GmbH. Les pañiçs conviennent que par dérogation à l'article 1936 du Code Civil, le séquestre ne sera redevable envers eux d'aucun intérêt, fruit ou produit quelconque sur les — sommes séquestrées entre ses mains. ARTICLE 6:
Lire la suite…- Transport·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Liquidateur·
- Transaction·
- Homologation·
- Jugement·
- Protocole·
- Qualités·
- Créance
La Cour de cassation casse l'arrêt au Visa des articles 1936, 1944 et 1948 du Code civil. En effet, en vertu du dernier de ces textes, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Mais les deux premiers textes indiquent que, s'ils restituent le dépôt, il doit aussi remettre les fruits produits par celui-ci. Et donc en l'espèce, la jument mère du poulain étant restituée, le poulain devait l'être également. […] C'est une application des articles L 214-1 et L 214-2 du Code rural et de la pèche maritime.
Lire la suite…