Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1937 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 52
En tant que dépositaire des fonds virés et prestataire de service de paiement, le banquier est responsable de plein droit des virements qu'il exécute sur la base d'un faux ordre, et doit en rembourser le montant à son client en vertu des articles 1927 et 1937 du Code civil, et de l'article L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Selon les articles 1927 et 1937 du Code civil, ainsi que l'article L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier, elle doit rembourser le montant à son client. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * Par conclusions notifiées le 21 août 2017, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'examen du détail de l'argumentation, la société A Z demande à la cour, au visa des articles 1937 du Code civil et L. 133-18 et suivants du Code Monétaire et Financier, de confirmer le jugement, de débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées de ses demande et de la condamner au paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec distraction.
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[…] La responsabilité est engagée en sa qualité de professionnel de la banque et dépositaire des fonds. En autorisant le débit de cette somme importante au préjudice de la société SCHNEIDER, l'établissement bancaire a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de cette dernière. En vertu de l'article 1937 du code civil, la restitution des fonds constitue l'obligation fondamentale du dépositaire, l'exécution d'un ordre de virement irrégulier n'étant pas libératoire pour ce dernier. Elle emporte pour le dépositaire une obligation de résultat. Cette obligation est également prévue par les articles L.133-15 et L.133-18 du code monétaire financier. L'obligation à paiement de la banque n'est pas donc contestable.
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3. Cour d'appel de Colmar, 25 juin 2014, n° 12/00312
[…] SUR LA DEMANDE DE M. Z CONTRE LA BANQUE : MOYENS DE M. Z : Attendu que M. C Z fonde sa demande sur les obligations du dépositaire des fonds résultant des dispositions de l'article 1937 du code civil. Qu'il considère que la clause selon laquelle l 'absence de contestation du déposant dans le délai d'un mois ne décharge pas la banque de son obligation de restituer les fonds et ne peut s'appliquer à une opération effectuée auprès de la banque par une personne non titulaire du compte. Qu'il se prévaut du comportement fautif de la banque qui a effectué une opération sur un compte joint ouvert aux seuls noms de M. C Z et de M me M Y par un tiers à ce compte et qui n'a pas vérifié les pouvoirs du donneur d'ordre.
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L'article 1937 du Code civil dispose que « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ».
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