Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1937 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 52
En tant que dépositaire des fonds virés et prestataire de service de paiement, le banquier est responsable de plein droit des virements qu'il exécute sur la base d'un faux ordre, et doit en rembourser le montant à son client en vertu des articles 1927 et 1937 du Code civil, et de l'article L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Selon les articles 1927 et 1937 du Code civil, ainsi que l'article L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier, elle doit rembourser le montant à son client. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que la dépossession du détenteur dépositaire étant admise, notamment en cas de saisie attribution, elle n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article 1937 du code civil, […]
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[…] Vu l'article L. 313-51 du code de la consommation, Vu les articles 1289 anciens et suivants du code civil, Vu les articles 1937, 1944, 1932 du code civil, Vu l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, — confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 12 avril 2011, n° 2004F00180
[…] Monsieur A B expose que le CL a donc engagé sa responsabilité, au regard des articles 1147, 1927 1928 et 1937 du Code Civil, et que le préjudice, fondé sur les termes de l'ordonnance du Juge d'Instruction en date du 8 novembre 2006, s'établit comme suit
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L'article 1937 du Code civil dispose que « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ».
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