Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1938 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
Commentaires • 2
Décisions • 87
[…] Vu les dispositions des articles 1917 et suivants et notamment les articles 1938 et 1939 du code civil, Vu les dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Montre·
- Gendarmerie·
- Police·
- Saisie·
- Préjudice·
- Réparation·
- Dépositaire·
- Consentement·
- Abus de confiance·
- Pin
[…] Vu les articles 221, 1540, 1937 et 1985 du code civil ; […] rend celle-ci mal fondée à contester à une date qu'elle est seule à déterminer car dépendante de l'évolution de ses relations avec son mari, la légitimité de la croyance de la banque dans l'existence d'un mandat apparent au profit de ce dernier ; que s'il est exact qu'en vertu des dispositions de l'article 1938 du code civil, le dépositaire ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée et qu'il en résulte que le fait que les fonds déposés soient la propriété d'un tiers est inopérant, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Compte·
- Banque·
- Mandat apparent·
- Mari·
- Crédit·
- Code civil·
- Dépositaire·
- Dépôt·
- Tacite·
- Utilisation
3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 décembre 2017, n° 16/08568
[…] En ses conclusions du 2 mars 2017, A Y demande à la cour, au visa des articles 1892, 1895, 1134, 1147, 1153, 1347, 1348, 1915, 1921,1938 et 1938 du code civil, de juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes et infirmer dans son intégralité le jugement rendu par le tribunal d'instance de St Etienne l 23 août 2016 ;
Lire la suite…- Chèque·
- Tribunal d'instance·
- Créance·
- Intérêt·
- Paiement·
- Clerc·
- Dette·
- Clôture·
- Date·
- Taux légal
[…] L'option proposée trouve son intérêt lorsque le montant des dépenses est supérieur à la plus-value apportée au bien. En cas d'éviction partielle, les règles sont les mêmes, appliquées à la portion du bien dont l'acquéreur est évincé, sauf si ce dernier préfère demander la résiliation de la vente (article 1631 qui remplace les articles 1636 et 1637). L'article 1632 proposé reprend, quant à lui, en substance l'actuel article 1630 du Code civil. […] Il n'a donc pas paru utile de reprendre l'actuel article 1938 du Code civil. Le séquestre Le Code civil ne règle le séquestre qu'à titre supplétif.
Lire la suite…