Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1939 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
Commentaires • 4
En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Vu les dispositions des articles 1917 et suivants et notamment les articles 1938 et 1939 du code civil, Vu les dispositions de l'article 76 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Montre·
- Gendarmerie·
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- Saisie·
- Préjudice·
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[…] Qu'elle conteste également la qualité à agir de Monsieur L M aux motifs qu'il n'établit pas qu'il serait héritier de Madame D E qui a hérité pour partie de ses parents, ni de sa soeur A, ni de son frère X et quelle serait sa part et portion, que la détention ne suffit pas à recevoir les fonds en application de l'article 1939 du Code civil, que les procurations de sa soeur A et de son frère X du 22 janvier 2001 sont sans valeur, ceux-ci étant décédés à une date inconnue et que Monsieur L M ne communique aucun document concernant leur succession ;
Lire la suite…- Banque·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1982, 80-16.897, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 1939, alinéa 3, du code civil, qu'en cas de dépôt par deux ou plusieurs personnes d'une chose indivisible, les déposants doivent s'accorder entre eux pour en recevoir la restitution, et que, si le dépositaire a restitué cette chose à un seul d'entre eux, les autres peuvent agir en représentation de la chose tant contre le dépositaire que contre celui des déposants à qui elle a été restituée.
Lire la suite…- Restitution à un seul des déposants·
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- Dépositaire·
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- Conditions·
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En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. […]
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