Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1943 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaire • 0
Décisions • 65
[…] DSS a imaginé facturer à GMP le cout de transport de ces 144 tonnes , à savoir 3120 euros ; GMP fait valoir qu'en application de l'article 1943 du code civil , la restitution s'opère au lieu de dépôt , c'est-à-dire à Neuilly l'évêque , et qu'en conséquence , les frais de transport vers DSS restent à la charge de ce dernier.
Lire la suite…- Acier·
- Sociétés·
- Facture·
- Dépôt·
- Contrats·
- Stockage·
- Crédit·
- Titre·
- Facturation·
- Demande
[…] En application de l'article 1943 du code civil, en exécution du contrat de dépôt, la société SOPROCOM n'avait aucune obligation de renvoyer les invendus qui devaient être repris directement par la société MAD.
Lire la suite…- Édition·
- Sociétés·
- Facture·
- Magazine·
- Éditeur·
- Dépositaire·
- Titre·
- Demande·
- Clôture·
- Paiement
3. Cour d'appel de Toulouse, 3 janvier 2006, n° 05/00486
[…] En application de l'article de 1943 du code civil, faute pour M. F A d'invoquer un accord sur le lieu de restitution, la remise doit être faite dans le lieu même du dépôt soit chez M. G E et aux frais de M. F A.
Lire la suite…- Tracteur·
- Pièce détachée·
- Restitution·
- Attestation·
- Demande·
- Matériel·
- Sous astreinte·
- Réparation·
- Tribunal d'instance·
- Possession