Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1943 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
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Décisions • 65
[…] En application de l'article 1943 du code civil, en exécution du contrat de dépôt, la société SOPROCOM n'avait aucune obligation de renvoyer les invendus qui devaient être repris directement par la société MAD.
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[…] Par déclaration du 15 juillet 2014, M me A a relevé appel de cette décision. Par conclusions du 14 janvier 2015, M me A demande à la cour de : — vu les articles 1315, 1341, 1930, 1943, 1944, 1948, 1134 du Code civil, — réformer le jugement entrepris, — dire que la société Le pas du loup s'est rendue coupable de rétention fautive et intéressée et que son gérant a fait travailler le cheval à son profit,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3 janvier 2006, n° 05/00486
[…] En application de l'article de 1943 du code civil, faute pour M. F A d'invoquer un accord sur le lieu de restitution, la remise doit être faite dans le lieu même du dépôt soit chez M. G E et aux frais de M. F A.
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