Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1944 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
Commentaires • 8
Décisions • 212
[…] L'article 1915 du Code Civil prévoit : Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. L'article 1944 du Code Civil prévoit : Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée. Il est constant qu'antérieurement à l'émission du chèque de banque, le compte de Z A a fait l'objet d'un débit. Or, aucune trace de ce chèque n'a pu être retrouvée.
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[…] Par déclaration du 15 juillet 2014, M me A a relevé appel de cette décision. Par conclusions du 14 janvier 2015, M me A demande à la cour de : — vu les articles 1315, 1341, 1930, 1943, 1944, 1948, 1134 du Code civil, — réformer le jugement entrepris, — dire que la société Le pas du loup s'est rendue coupable de rétention fautive et intéressée et que son gérant a fait travailler le cheval à son profit,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 23 mai 2012, n° 10/07850
[…] A Success, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1915 et suivants, 1944, 1101 et suivants, 1134 et 1147 du code civil d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, d'ordonner à Y et à la SCP B, prise en la personne de Maître C, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Y, […]
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La Cour de cassation casse l'arrêt au Visa des articles 1936, 1944 et 1948 du Code civil. En effet, en vertu du dernier de ces textes, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Mais les deux premiers textes indiquent que, s'ils restituent le dépôt, il doit aussi remettre les fruits produits par celui-ci. Et donc en l'espèce, la jument mère du poulain étant restituée, le poulain devait l'être également. […] C'est une application des articles L 214-1 et L 214-2 du Code rural et de la pèche maritime.
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