Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1945 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
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Décisions • 14
[…] Vu les articles 1193, 1194 et 1240 du code civil, Vu les articles 58, 873 et 700 du code de procédure civile […] not Vu l'arc 1945:5 du code civil, Fi _ LÀ tt
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[…] Par dernières conclusions signifiées le 24 février 2009, I-U X a demandé au tribunal, au visa des articles 826, 1435, 1436, 1927 à 1945 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire en ce qui concerne la désignation des expert et notaire, de :
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3. Tribunal de commerce de Caen, 5 janvier 2012, n° 2009003239
[…] qu'il résulte des dispositions des articles 1932, 1934 et 1945 du Code Civil que la SAS ALLIANCE AVIATION TECHNICS, ès qualités de dépositaire, doit restituer à la SAS COMPANY MBP TRADING LIMITED la contre valeur en euros des 235.000 $ US versés à SAS ALLIANCE AVIATION TECHNICS en contrepartie de la vente desdits trains d'atterrissage.
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