Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1946 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
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Décisions • 16
[…] Considérant que la s.c.p. F ès qualités, soutient que la société X a engagé sa responsabilité contractuelle envers la société Y, qu'un transfert de la garde des marchandises s'est opéré au profit de la société X de par son comportement, qu'il lui appartenait de remplir ses obligations en apportant à la chose les soins nécessaires au sens des articles 1927 à 1946 du code civil, son obligation de garde étant en l'espèce renforcée, qu'en tout état de cause, la société X a manqué à ses obligations de surveillance accessoires au contrat de location, que la conséquence de ces fautes et négligence a été le vol et la disparition de 282 pièces d'une valeur de 38.802 euros TTC montant du préjudice subi ;
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[…] En droit, les parties divergent sur le cadre juridique dans lequel le litige doit être apprécié (contrat de dépôt soumis aux dispositions des articles 1917 à 1926, 1927 à 1946 du Code Civil selon le poursuivant, contrat de prêt à usage concernant le local au sein duquel ont été exposés les dessins et sculptures soumis aux dispositions des articles 1875 et suivants dudit code et, notamment, articles 1888 et 1889 selon M me Z Y).
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3. CJCE, n° C-110/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commune de Hillegom contre Cornelis Hillenius, 11 juillet 1985
[…] L'autre disposition est l'article 1946 du Burgerlijk Wetboek (code civil néerlandais) qui dispose, pour la partie qui nous intéresse: […]
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