Article 1946 du Code civil

[…] Considérant que la s.c.p. F ès qualités, soutient que la société X a engagé sa responsabilité contractuelle envers la société Y, qu'un transfert de la garde des marchandises s'est opéré au profit de la société X de par son comportement, qu'il lui appartenait de remplir ses obligations en apportant à la chose les soins nécessaires au sens des articles 1927 à 1946 du code civil, son obligation de garde étant en l'espèce renforcée, qu'en tout état de cause, la société X a manqué à ses obligations de surveillance accessoires au contrat de location, que la conséquence de ces fautes et négligence a été le vol et la disparition de 282 pièces d'une valeur de 38.802 euros TTC montant du préjudice subi ;

[…] En droit, les parties divergent sur le cadre juridique dans lequel le litige doit être apprécié (contrat de dépôt soumis aux dispositions des articles 1917 à 1926, 1927 à 1946 du Code Civil selon le poursuivant, contrat de prêt à usage concernant le local au sein duquel ont été exposés les dessins et sculptures soumis aux dispositions des articles 1875 et suivants dudit code et, notamment, articles 1888 et 1889 selon M me Z Y).