Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1940 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 52 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
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Décisions • 8
[…] Vu les conclusions récapitulatives du 5 avril 2005 de la société SOCPHIPARD aux termes desquelles il est demandé, sur le fondement des articles 1382, 1915 et suivants, 1940, 1146 et 2277 du Code civil de :
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[…] Il doit être précisé sur ce point que contrairement à ce qui est soutenu par la société URBANIA dans sa note en délibéré, le texte applicable en l'espèce n'est pas l'article 813-1 du code civil issu de la rédaction de la loi du 23 juin 2006 (non applicable aux successions non réclamées mais à celles dont les héritiers sont identifiés mais inactifs), mais bien les textes de 1940, 1944 et 1971 visés à l'ordonnance; qu'en tout état de cause ce débat est indifférent, car dans les deux cas la désignation de l'administrateur suppose l'existence d'une succession, existence litigieuse dans le cas présent.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 29 juin 2017, n° 15/09780
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2016, auxquelles il est expressément référé, la société C D CENTER (anciennement dénommée PARIS C D) demande au tribunal, sur le fondement des articles 31 du Code de procédure civile, 1147 et 1940 et suivants du Code civil, de :
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