Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 3 : Des obligations du dépositaire
Article 1941 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 52 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Commentaires • 3
Leonce Deprez demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le Gouvernement envisage de soumettre au vote du Parlement, dans le cadre de son actuelle session, le projet de loi (no 1941) modifiant le code civil et relatif aux successions, depose le 8 fevrier 1995 sur le bureau de l'Assemblee nationale.Le projet de loi no 1941 modifiant le code civil et relatif aux successions, depose le 8 fevrier 1995 sur le bureau de l'Assemblee nationale, est pret a venir en discussion.
Lire la suite…Les exemples dans ce sens sont : l'article 1941 du Code civil, à propos de la proportion des garanties personnelles par rapport au bien garanti ; la proportion dans les termes et les moments d'application des clauses pénales ; en cas d'impossibilité d'exécuter un contrat, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — sur le fondement des articles 1134 et 1941 du Code civil, et l'interprétation jurisprudentielle de l'article 5-1 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 sur les conventions entre le cédant et le cessionnaire d'un bien immobilier au sujet de la dette des charges de copropriété, condamner solidairement les consorts B à lui payer la somme de 9.095,87 euros au
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[…] La SARL AIGUELEZE LOISIRS a donc assigné la SARL AUTOMOBILES X DIAZ sur le fondement de l'article 1941 du Code Civil et la SARL AUTOMOBILES X DIAZ a appelé en la cause la SARL GARAGE MASSOL aux fins de garantie.
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3. Tribunal de commerce d'Albi, 11 octobre 2013, n° 2012004017
[…] La SARL AIGUELEZE LOISIRS a donc assigné la SARL AUTOMOBILES X DIAZ sur le fondement de l'article 1941 du Code Civil et la SARL AUTOMOBILES X DIAZ a appelé en la cause la SARL GARAGE MASSOL aux fins de garantie.
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C'est la raison pour laquelle il estime que le Gouvernement doit inscrire, dès la prochaine session, à l'ordre du jour prioritaire, le projet de loi no 1941 modifiant le code civil relatif aux successions. Il lui demande la suite qu'il entend réserver à cette suggestion.Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir améliorer la situation successorale du conjoint survivant. Cette question constitue l'un des axes d'action de son plan de réforme pour la justice.
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