Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait
Article 1947 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
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Décisions • 268
[…] Y B a reconnu devoir la somme de 4 000 euros et s'est engagé à enlever la jument au plus tard le 1er décembre 2017, que la jument demeure cependant toujours au haras E F sans que la moindre somme ait été réglée malgré ses différents courriers adressés les 12 et 26 décembre 2017, 15 janvier, 3 mars et 12 avril 2018 et restés sans réponse et qu'en application de l'article 1947 du code civil, il est fondé à réclamer remboursement des dépenses faites pour la conservation de l'animal vivant et en bonne santé, qui se sont élevées à 5 200 euros pour l'entretien courant de janvier 2015 à avril 2019, à 426, […]
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[…] Au soutien de ses prétentions, monsieur A fait valoir, sur le fondement des articles 1134, 1915, 1947 et, subsidiairement, 1382 du code civil, que maître B a fait déposer sur son terrain, par l'intermédiaire de maître Z, quatorze véhicules dans le cadre de la liquidation de la société L.M. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 septembre 2016, n° 11/03243
[…] Et dès lors que la Sarl D E ne demande pas l'application de l'article 1947 du code civil, ni n'invoque le remboursement des dépenses qu'elle a faites pour la conservation de la chose déposée, il y a lieu de la débouter intégralement de sa demande en paiement de la somme de 31.646,16 euros TTC réclamée au titre des dépenses engagées pour le compte du Gie D H Communication sur le fondement de la gestion d'affaire.
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Cette taxation des retraits aux guichets enfreint les dispositions des articles 1915, 1917 et 1932 du code civil, stipulant notamment de la gratuité du dépôt et de l'obligation de restituer la chose reçue identiquement, en l'occurrence gratuitement. […] Les articles 1915 et 1932 du code civil relatifs au dépôt mettent à la charge du dépositaire la garde et la restitution à l'identique de la chose déposée. L'article 1947 du même code dispose en revanche que « la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée ». […]
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