Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait
Article 1947 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
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Décisions • 268
[…] En cause d'appel, les appelants échouent à démontrer un préjudice plus ample et l'intimée échoue à s'exonérer de sa responsabilité de sorte que chaque partie, succombant partiellement dans ses prétentions, conservera ses propres frais irrépétibles et dépens. PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1235, 1376 et suivants, 1947 et 1992 du du code civil, dans leur version applicable au contrat de l'espèce, Vu les pièces produites, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,
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[…] Aux termes de leurs dernières écritures (n°2) transmises par voie électronique le 27 février 2020 , les sociétés C L O et HDI GLOBAL SE demandent à la cour au visa des articles 6, 9, 31, 699 et 700 et 954 du code de procédure civile, 1315 ancien devenu 1353, 1134, 1147 et 1151, 123-1, 1351, 1787, 1915 et 1947 du code civil ; L. 121-12 du code des assurances et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, de :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 29 juin 2020, n° 19/00900
[…] Y B a reconnu devoir la somme de 4 000 euros et s'est engagé à enlever la jument au plus tard le 1er décembre 2017, que la jument demeure cependant toujours au haras E F sans que la moindre somme ait été réglée malgré ses différents courriers adressés les 12 et 26 décembre 2017, 15 janvier, 3 mars et 12 avril 2018 et restés sans réponse et qu'en application de l'article 1947 du code civil, il est fondé à réclamer remboursement des dépenses faites pour la conservation de l'animal vivant et en bonne santé, qui se sont élevées à 5 200 euros pour l'entretien courant de janvier 2015 à avril 2019, à 426, […]
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Cette taxation des retraits aux guichets enfreint les dispositions des articles 1915, 1917 et 1932 du code civil, stipulant notamment de la gratuité du dépôt et de l'obligation de restituer la chose reçue identiquement, en l'occurrence gratuitement. […] Les articles 1915 et 1932 du code civil relatifs au dépôt mettent à la charge du dépositaire la garde et la restitution à l'identique de la chose déposée. L'article 1947 du même code dispose en revanche que « la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée ». […]
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