Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait
Article 1948 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 16
Conform√©ment √† ¬†l'article 1948 du Code civil (7), le professionnel a le droit d'exercer un droit de r√©tention sur l'animal jusqu'√† ce que toutes les dettes soient r√©gl√©es. […] Conform√©ment √† l'article 1927 du Code civil (2), le d√©positaire doit apporter aux chevaux d√©pos√©s les m√™mes soins qu'il accorde aux biens qui lui appartiennent. […] #8217;article 1217 du Code civil. […] >l'article 1243 du Code civil (6), qui dispose que le propri√©taire de l'animal ou celui qui en fait usage est responsable des dommages caus√©s par l'animal, que celui-ci soit sous sa garde ou qu'il s'√©chappe.
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[…] Le garagiste ne peut exercer son droit de rétention prévu à l'article 1948 du code civil qu'à la condition que la créance soit certaine et que l'accord du client soit exprès et non équivoque au sujet des prestations à réaliser, cet accord faisant défaut en l'espèce. […]
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[…] Attendu, sur la demande reconventionnelle de la S.A.R.L. PIERRE ET BRIQUE, que X Y, légitime détentrice des documents que lui avait confié la société en vue de l'exécution de sa mission, avait, en vertu des dispositions de l'article 1948 du code civil, le droit de les retenir jusqu'à paiement de sa créance ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 27 mai 2010, n° 09/02456
[…] Le 29 octobre 2009, la société D concluait. Se fondant sur les dispositions de l'article 1948 du code civil, elle rappelait que la créance de gardiennage avait pris naissance à l'occasion de la détention du véhicule; – que le véhicule avait fait l'objet de réparations et qu'il devait être repris en charge par sa propriétaire dès le 29 décembre 2006 ou au plus tard le 17 janvier 2007, date de la lettre recommandée qui lui avait été adressée.
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Si le déposant ne paie pas les frais de pension, en vertu de l'article 1948 du Code civil, le professionnel a le droit d'exercer un droit de rétention sur l'animal jusqu'à ce que toutes les dettes soient réglées. […] Conformément à l'article 1927 du Code civil (2), le dépositaire doit apporter aux chevaux déposés les mêmes soins qu'il accorde aux biens qui lui appartiennent. […] 1217 du Code civil. […]
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