Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 5 : Du dépôt nécessaire
Article 1949 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 4
Décisions • 119
[…] -débouter G Y de ses demandes tendant à voir insérer dans le cahier des charges en sa faveur, -débouter G Y de toutes ses demandes, -condamner G Y à lui restituer sa machine à coudre ancienne et le certificat de cession du véhicule E F, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir sur le fondement de l'article 1949 du code civil, -condamner G Y à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, celle de 7.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Indivision·
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[…] Monsieur X fait soutenir que le dépôt de son véhicule relève des dispositions de l'article 1949 du code civil et donc s'analyse en un dépôt nécessaire qui a été forcé par quelque accident ou autre évènement imprévu ;
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- Avoué·
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- Demande·
- Restitution
3. Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2013, n° 11/06780
[…] cet accident n'ayant d'ailleurs causé aucun dommage direct ou indirect ; qu'en conséquence de la réquisition de l'autorité administrative, la société Y est intervenue après réalisation du sinistre, dans le cadre d'un contrat de dépôt nécessaire au sens de l'article 1949 du code civil, qui a entrainé une obligation contractuelle à la charge de la société JBM ; qu'il s'ensuit que la société appelante ne peut être considérée comme un tiers lésé au sens de l'article L 124-3 du code des assurances et il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a exactement écarté ses prétentions à l'encontre de l'assureur de la société JBM ;
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