Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 5 : Du dépôt nécessaire
Article 1949 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 4
Décisions • 119
[…] -débouter G Y de ses demandes tendant à voir insérer dans le cahier des charges en sa faveur, -débouter G Y de toutes ses demandes, -condamner G Y à lui restituer sa machine à coudre ancienne et le certificat de cession du véhicule E F, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir sur le fondement de l'article 1949 du code civil, -condamner G Y à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, celle de 7.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] Monsieur X fait soutenir que le dépôt de son véhicule relève des dispositions de l'article 1949 du code civil et donc s'analyse en un dépôt nécessaire qui a été forcé par quelque accident ou autre évènement imprévu ;
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- Demande·
- Restitution
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 17 mars 2016, n° 15/04756
[…] Dans un premier temps, la société KORDEX a sollicité la condamnation des époux [K] au paiement des factures de garde-meuble devant le tribunal d'instance de Senlis en considérant avoir agi soit dans le cadre d'un dépôt au sens de l'article 1949 du Code civil, soit dans le cadre d'un quasi-contrat. Le tribunal d'instance de Senlis a fait droit à leur demande par jugement du 3 novembre 2004, mais la cour d'appel d'Amiens, par arrêt du 28 septembre 2006, a infirmé le jugement dont M. [K] avait interjeté appel au motif que la société KORDEX n'avait pas agi dans le cadre d'un quasi-contrat, mais dans le cadre d'un contrat d'entreprise passé avec Mme [U].
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