Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 5 : Du dépôt nécessaire
Article 1951 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] Il résulte de l'article 1951 du code civil que le dépôt nécessaire est notamment régi par les articles 1947 et 1948 du même code. […]
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[…] En application des articles 1951 et 1947 du code civil, le déposant nécessaire est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 11 mai 2022, n° 21/03349
[…] Le tribunal a notamment considéré que Z de I J, Darley du Yam et la Perla d'B avait été laissés en dépôt nécessaire à M. Y, si bien qu'il avait droit au remboursement des impenses en application de l'article 1951 du code civil.
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