Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 5 : Du dépôt nécessaire
Article 1952 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1973
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 34
Si les effets sont volés dans la voiture sur le parking, la responsabilité de l'hôtelier est limitée à 50 fois le prix d'une nuit selon l'article 1952 et 1954 du Code civil. Notez que toutes les pancartes affichées dans les hôtels visant à décharger ces derniers de leur responsabilité en cas de vols d'objets n'ont pas de valeur juridique. Seule la force majeure exonère l'hôtelier du remboursement ou encore la faute grave commise par le client lui-même.
Lire la suite…Décisions • 210
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 13 mars 2008, Monsieur X Y a fait délivrer assignation à la SA COMPAGNIE AGF IART et à la SAS LFB MANAGEMENT afin de s'entendre, Vu les articles 1134,1147, 1952, 1953 et 1954 du code civil, Condamner conjointement et solidairement la SA COMPAGNIE AGF [ART et la SAS LFB MANAGEMENT à payer à Monsieur X Y la somme minimum de 40 000 € d'indemnité au titre du vol du véhicule de marque PORSCHE 911 immatriculé 901 WQ 83. Condamner in solidum la SA COMPAGNIE AGF et la SAS LFB MANAGEMENT à payer à Monsieur X Y la somme de 4900 € d'indemnité au titre du vol des objets situés dans le véhicule volé.
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[…] Dans ses dernières écritures reçues le 13 mars 2012, Madame X C D E demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1950, 1952 et 1953 du code civil de : […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 30 juin 2005, n° 03/06797
[…] Il fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1952 et 1953 du code civil, estimant la société responsable des sommes dérobées le 2 juin 2002, alors qu'elles étaient déposées dans le coffre de sa chambre.
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Il soulève la problématique des dispositions actuelles du code civil, notamment les articles 1952 à 1954, qui rendent les hôteliers responsables des vols, même lorsque ces derniers ont mis en place des mesures de sécurité telles que des caméras de surveillance et des portails fermés la nuit. […]
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