Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre II : Du dépôt proprement dit / Section 5 : Du dépôt nécessaire
Article 1953 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
Commentaires • 36
Décisions • 248
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Suivant acte en date du 13 mars 2008, Monsieur X Y a fait délivrer assignation à la SA COMPAGNIE AGF IART et à la SAS LFB MANAGEMENT afin de s'entendre, Vu les articles 1134,1147, 1952, 1953 et 1954 du code civil, Condamner conjointement et solidairement la SA COMPAGNIE AGF [ART et la SAS LFB MANAGEMENT à payer à Monsieur X Y la somme minimum de 40 000 € d'indemnité au titre du vol du véhicule de marque PORSCHE 911 immatriculé 901 WQ 83. Condamner in solidum la SA COMPAGNIE AGF et la SAS LFB MANAGEMENT à payer à Monsieur X Y la somme de 4900 € d'indemnité au titre du vol des objets situés dans le véhicule volé.
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[…] Aux termes de l'article 1953 du Code civil les hôteliers et aubergistes sont responsables du vol ou du dommage des effets apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 27 janvier 2009, n° 08/13095
[…] Attendu que la responsabilité de l'hôtelier, pour le dépôt nécessaire effectué dans l'enceinte de son établissement, est régie par les articles 1953 et suivants du code civil ; que l'enceinte de l'établissement comprend le parking privatif réservé aux clients de l'hôtel ;
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les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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