Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XI : Du dépôt et du séquestre / Chapitre III : Du séquestre / Section 1 : Des différentes espèces de séquestre
Article 1955 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Commentaires • 7
Par exemple, la mise sous scellés est régie en matière de successions aux articles 1307 à 1315 du Code de procédure civile. En matière pénale, la mise sous scellés est également strictement encadrée par l'article articles 1955 et suivants du Code civil, mais concerne l'acquisition de la propriété et n'est donc pas pertinente ici. […]
Lire la suite…La mise sous séquestre est un mécanisme prévu par les articles 1955 et suivants du Code civil. Il s'agit de l'opération suivant laquelle une partie à un litige remet entre les mains d'un tiers un objet ou une somme d'argent dans l'attente du règlement du conflit.
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Vu l'ordonnance de référé du 8 septembre 2005 désignant Maître X Y, ès qualité de séquestre judiciaire, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Orléans le 29 novembre 2006, Vu l'arrêt confirmatif du 10 janvier 2008 et l'arrêt interprétatif du 7 mai 2009, Vu les dispositions des articles 1955 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Ordonner la restitution de la somme de 48 783 euros augmentée des intérêts,
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[…] Aux termes de l'article 1955 du code civil, applicable au séquestre conventionnel, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause légitime.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 11 janvier 2018, n° 17/00004
[…] Que la société MRE justifie par ailleurs que les loyers dus depuis janvier 2015 sont déposés sur un compte intitulé 'séquestre' auprès de l'étude notariale SCP C D E F, dont le montant s'élève au 30 mai 2016 à la somme de 192 242,50 € ; que toutefois, ce dépôt ne peut être considéré comme un séquestre au sens de l'article 1955 du code civil puisqu'il n'est ni conventionnel ni judiciaire ; que dès lors, comme le souligne à très juste titre la SCI A, il ne peut valoir paiement en application des dispositions de l'article 1239 du code civil ;
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